Article 1
Préambule
IF Coaching dispense des prestations de formation, de bilan de compétences, d’accompagnement, de validation des acquis de l’expérience, de conseil et d’ingénierie. Toute commande de prestations à IF Coaching est soumise aux présentes conditions générales de vente et la signature d’un des documents contractuels prévus dans cet article emporte de plein droit leur acceptation.
IF Coaching effectue la ou les prestations commandées, soit avec ses moyens propres soit avec le concours d’autres organismes ou de prestataires indépendants avec lesquels il aura passé des contrats de franchise ou de sous-traitance. Les éventuels franchisés ou sous-traitants n’auront pas à être agréés expressément par le cocontractant mais devront se soumettre aux mêmes engagements que ceux formulés dans le présent document et ce, sous l’entière et seule responsabilité de la société IF Coaching.
Article 2
Engagement contractuel
Les inscriptions aux actions organisées par IF Coaching impliquent l’adhésion pleine et entière du client aux présentes conditions générales de vente. Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux actions de formation proposées par IF Coaching.
Les programmes de formation précisent dans le détail les objectifs, les contenus, les méthodes et modalités pédagogiques, les dates et lieux de réalisation, le public visé, les éventuels prérequis nécessaires au démarrage de l’action, les modalités de sanction de l’action.
Après acceptation de la proposition commerciale, IF Coaching fait parvenir au client, soit une convention de formation telle que prévue aux articles L6353-1 et L6353-2 du code du travail s’il s’agit d’une personne morale, soit un contrat de formation régi par les articles L6353-3 à L6353-7 du même code s’il s’agit d’une personne physique.
Le client s’engage à retourner au plus tôt à IF Coaching un exemplaire signé. Si le client est une personne morale, cet exemplaire devra en outre comporter le cachet commercial de celle-ci. L’engagement contractuel est définitif dès signature par les parties concernées. Chacune reçoit un exemplaire du document signé par les parties concernées. Le cas échéant, les modifications négociées entre les parties au cours de l’exécution des prestations donnent lieu à la signature d’un avenant à l’acte d’engagement contractuel. Si le client est une personne physique prenant en charge les frais de la prestation de formation, il dispose alors d’un délai de rétractation de 10 jours calendaires à compter de la signature du contrat.
L’exercice du droit de rétractation se fait par lettre recommandée avec avis de réception, conformément à l’article L6353-5 du code du travail.
Article 3
Sanction de la formation
Les attestations, certificats ne pourront être transmis qu’après l’accomplissement de la formation, le passage de l’examen et/ou la réussite de l’examen et, le cas échéant, le paiement des frais d’inscription. En tout état de cause, IF Coaching n’est tenu qu’à une obligation de moyens et pas de résultat. Une attestation de formation est établie IF Coaching à l’attention du bénéficiaire, conformément à l’article L6353-1 du code du travail.
Article 4
Prix
Les prix des prestations sont fermes et définitifs. Les prix des prestations de formation professionnelle continue proprement dite, y compris la réalisation de bilans de compétences et les prestations d’accompagnement visant à favoriser l’insertion professionnelle au profit des demandeurs d’emploi, s’entendent nets de TVA. Le prix de chaque prestation de services intègre les frais liés à la réalisation de ladite prestation, tels que mentionnés dans la proposition faite au client par IF Coaching. Tout engagement de frais supplémentaires sera soumis à l’accord préalable et écrit du client, et facturé en sus.
Article 5
Facturation et délai de paiement
La facturation est établie selon un échéancier fixé dans l’engagement contractuel.
Le règlement doit être effectué par tout moyen à la convenance du client, dans un délai de 30 jours fin de mois et sans escompte. Les factures impayées à l’échéance seront de plein droit et sans mise en demeure majorées des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage et au paiement d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros, conformément à l’article L441-6 du code de commerce. Le taux mentionné supra ne peut toutefois être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal en vigueur.
En cas de refus de prise en charge totale ou partielle de la part d’un organisme collecteur agréé ou un autre organisme financeur, le client s’engage à régler, selon le cas, la totalité ou la partie restant due de la prestation. Conformément à la réglementation en vigueur et en cas d’inexécution totale ou partielle d’une convention de formation, le centre de formation facturera au client les sommes réellement dépensées ou engagées étant rappelé par ailleurs que ces sommes ne constituent pas une dépense déductible de la participation de l’employeur au titre du plan de formation. Dans le cas où l’acheteur est une personne physique, aucune somme ne pourra être exigée avant l’expiration du délai de rétractation prévu à l’article L6353-5 du Code du travail. Il ne peut être payé à l’expiration de ce délai une somme supérieure à 30% du prix convenu. Les 70% restant doivent donner lieu à échelonnement.
Article 6
Conséquences de la non réalisation de la prestation de formation par IF Coaching
En cas d’inexécution totale ou partielle d’une prestation de formation, IF Coaching rembourse au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait, en application des dispositions de l’article L6354-1 du code du travail.
Article 7
Conditions d’annulation des actions de formation
Report ou annulation du fait d’IF Coaching :
Si l’effectif prévu n’est pas suffisant au regard des conditions pédagogiques, IF Coaching se réserve le droit d’annuler la session ou de reporter certaines sessions. IF Coaching prévient alors les participants immédiatement et par écrit le client, au plus tard 10 jours ouvrés avant le début de l’action, et lui ouvre le choix entre le remboursement des sommes versées ou le report de la prestation ou de l’inscription à une date ultérieure la plus proche possible sans pouvoir prétendre à toute autre indemnisation de ce chef. Si aucune date n’est possible ou ne convient, le centre de formation s’engage à rembourser le participant ou son financeur ; dans ce cas un virement sera opéré dans un délai maximum de 30 jours ouvrés sur envoi de la demande de rétractation accompagnée d’un RIB.
Interruption ou annulation de la formation du fait du client ou du bénéficiaire :
Le client s’engage à communiquer à IF Coaching par écrit (courrier ou email) toute annulation de commande, au moins 11 jours ouvrables avant le début de l’action de formation. Dans ce cadre aucune somme ne sera facturée. En cas d’annulation de commande moins de 10 jours ouvrables avant le démarrage de la formation, IF Coaching se réserve le droit de facturer 50% du coût total de la formation.
En cas de rétractation dans un délai inférieur à 48 h, et/ou en cas d’abandon au cours de la formation, le coût intégral sera facturé. Dans le cas d’une inscription individuelle (particulier) le bénéficiaire dispose, à compter de la date de signature du contrat de formation, d’un délai de 10 jours pour se rétracter. Il en informe l’organisme de formation par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune somme ne peut être exigée du bénéficiaire.
Article 8
Cas de force majeure
Aucune des parties au contrat ne pourra être tenue pour responsable de son retard ou de sa défaillance à exécuter l’une des obligations à sa charge au titre du contrat si cela résulte d’un cas de force majeure.
Lorsque, par la suite de cas de force majeure, IF Coaching est dans l’impossibilité de poursuivre la prestation, le contrat ou la convention conclue avec le client est résilié de plein droit sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité. Le client est toutefois tenu au paiement prorata temporis des prestations réalisées par IF Coaching.
Si, par suite de force majeure dûment reconnue, le bénéficiaire est empêché de suivre la formation, il peut rompre le contrat. Dans ce cas, seules les prestations effectivement dispensées sont rémunérées à due proportion de leur valeur prévue au contrat.
Article 9
Protection des données personnelles du client
Le client est informé que les informations à caractère personnel qui sont communiquées à IF Coaching en application et dans l’exécution des commandes pourront être communiquées aux partenaires contractuels de IF Coaching pour les besoins desdites commandes. Le traitement de ces données est nécessaire à l’exécution du contrat (cf article 6.1.b du RGPD).
En application de l’article L6353-9 du code du travail, les informations demandées, sous quelque forme que ce soit, ne peuvent avoir comme finalité que d’apprécier l’aptitude du candidat à suivre l’action de formation, qu’elle soit sollicitée, proposée ou poursuivie. Elles sont nécessaires à la conclusion de la convention ou du contrat de formation prévus aux articles L6353-1 et suivants du code du travail. Ces informations présentent un lien direct et nécessaire avec l’action de formation.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, vous disposez du droit de demander au responsable du traitement l’accès aux données à caractère personnel, la rectification ou l’effacement de celles-ci, une limitation du traitement relatif à ces données, une opposition au traitement.
Enfin vous disposez également du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. En particulier, IF Coaching conservera les données liées au parcours et à l’évaluation des acquis du bénéficiaire, pour une période n’excédant pas la durée nécessaire à l’appréciation, à l’analyse du bilan de la formation et aux contrôles auxquels IF Coaching peut être soumis.
Article 10
Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation incluant les droits de représentation, de reproduction et d’utilisation, de diffusion, d’adaptation, de modification des supports de formation restent sauf clause contraire, la propriété exclusive de IF Coaching et ne sont pas cédés au client. Toute reproduction, modification, ou divulgation à des tiers de toute ou partie de ces formations ou documents sous quelque forme que ce soit, est interdite sans l’accord préalable écrit du centre de formation IF Coaching. Le prestataire conserve l’intégralité des droits de propriété matérielle et intellectuelle sur ces documents, en application de l’article L122-4 du code de la propriété intellectuelle.
Dans le cadre d’un engagement du réseau pour l’environnement, les supports fournis dans les sessions de formation sont essentiellement des supports dématérialisés.
Article 11
Communication
Le client autorise expressément IF Coachng à faire mention dans leurs documents commerciaux de la souscription à une commande et de toute opération découlant de son application.
Article 12
Litige
Toute contestation qui n’aurait pas été réglée à l’amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Bordeaux compétent dans le ressort de l’établissement du siège IF Coaching.